Prêt immobilier et fin de non-recevoir
Pendant de nombreuses années, les travailleurs frontaliers ayant souscrit un prêt
immobilier en francs suisses se sont vu opposer une fin de non-recevoir lorsqu’ils
tentaient d’agir contre leur banque.
La raison était simple, du moins en apparence : puisque leurs revenus étaient perçus en francs suisse, ils n’étaient pas exposés au risque de change.
Cette analyse a profondément évolué.
Par ses décisions du 9 juillet 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur,
alignant pleinement le droit français sur les exigences européennes en matière de
protection des consommateurs.
Désormais, le seul fait d’être frontalier ne suffit plus à exclure le risque de change.
La position ancienne : une approche strictement formelle
Jusqu’en 2025, les juridictions françaises raisonnaient de manière figée.
Elles se plaçaient au jour de la signature du prêt et constataient que :
- le prêt était libellé en francs suisses,
- l’emprunteur percevait ses revenus en francs suisses,
- les remboursements s’effectuaient dans la même devise.
À partir de là, elles en déduisaient qu’il n’existait aucun risque de change, ce qui
excluait toute protection au titre des clauses abusives.
Cette approche ignorait pourtant une réalité économique évidente : un prêt immobilier s’inscrit dans la durée, et la situation d’un emprunteur est susceptible d’évoluer.
Le revirement du 9 juillet 2025 : une approche réaliste et protectrice
La Cour de cassation a mis fin à cette lecture restrictive.
Désormais, le risque de change ne s’apprécie plus uniquement au moment de la
conclusion du contrat, mais :
- sur toute la durée d’exécution du prêt,
- en tenant compte des évolutions raisonnablement prévisibles de la situation de
l’emprunteur.
Autrement dit, le juge doit se demander si, compte tenu de sa qualité de travailleur
frontalier, de sa domiciliation en France et de la localisation du bien financé,
l’emprunteur pouvait être exposé, à un moment ou à un autre, à un risque de change.
La réponse est, dans de très nombreux cas, positive.
Une évolution possible de la situation professionnelle
Un frontalier peut :
- perdre son emploi en Suisse,
- quitter volontairement la zone frontalière pour toutes sortes de raisons,
- être licencié,
- partir à la retraite ou en préretraite,
- percevoir des allocations ou des revenus de remplacement en euros.
Dans ces hypothèses, le remboursement d’un prêt en francs suisses devient
mécaniquement plus coûteux.
Même lorsqu’un frontalier travaille en Suisse, il vit généralement en France :
- le bien immobilier financé est situé en France,
- sa valeur est exprimée en euros,
- ses charges courantes sont en euros.
Il existe alors une corrélation structurelle entre la valeur du bien et le montant de la dette, indexée sur le cours EUR/CHF.
Être frontalier ne signifie pas être automatiquement éligible
Il convient toutefois d’être très clair : le revirement de 2025 n’ouvre pas un droit automatique à l’annulation de tous les prêts en francs suisses souscrits par des frontaliers.
La Cour de cassation a posé un cadre précis. Si la banque démontre avoir délivré une information complète, documentée et explicite sur le risque de change, la clause pourra être jugée valable.
C’est pourquoi chaque situation doit faire l’objet d’une analyse individualisée, à partir des documents contractuels et du contexte propre à l’emprunteur.
L’importance d’une analyse préalable
Avant toute action, il est indispensable de :
- vérifier que le prêt entre dans le champ juridique concerné,
- analyser les clauses contractuelles,
- et apprécier la qualité de l’information effectivement délivrée par la banque.
Cette analyse ne peut être menée sérieusement qu’à partir d’un dossier structuré et
d’éléments précis.
Si vous souhaitez savoir si vous pouvez annuler votre prêt en francs suisse, vous
pouvez saisir notre cabinet via le formulaire dédié.
En conclusion
Les travailleurs frontaliers ne sont plus exclus, par principe, de la protection contre les clauses abusives dans les prêts en francs suisses.
La jurisprudence reconnaît désormais que le risque de change peut exister, même lorsque les revenus sont initialement perçus dans la devise du prêt.
Cette évolution ouvre des perspectives nouvelles, mais encadrées.
Seule une analyse rigoureuse permet de déterminer si une action est juridiquement fondée.
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