Pacte Dutreil 2026
Pacte Dutreil 2026 : ce qui change pour la transmission de votre entreprise familiale
Vous transmettez votre entreprise à vos enfants ? Le Pacte Dutreil vous permet d’effacer 75 % de la valeur taxable lors de la donation ou de la succession.
Mais en 2026, deux changements majeurs sont à connaître.
⚠️ Ce qui change :
🔹 Les biens somptuaires (yacht, bijoux, résidences, véhicules…) non affectés à l’activité depuis 3 ans sont désormais exclus de l’exonération
🔹 L’engagement individuel de conservation passe à 6 ans après la fin de l’engagement collectif
Les 3 conditions clés restent :
- Engagement collectif ≥ 2 ans avant la transmission
- Engagement individuel ≥ 6 ans après
- Fonction de direction ≥ 3 ans après la transmission
Et si vous n’avez pas anticipé ? Des rattrapages existent, y compris après le décès des parents.
La transmission d’entreprise, ça se prépare. Nos experts COGEP et COGEP AVOCATS sont là pour vous accompagner.
