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L’individualisation des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude : une nouvelle obligation pour le propriétaire
La rente des victimes d’accident du travail n’indemnise plus le déficit fonctionnel permanent
Nullité du prêt libellé en Franc Suisse : Les clauses relatives au remboursement du prêt en devise étrangère sont abusives.
Nouvelles précisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur la règle fiscale française dite du « Butoir »
La notion de « Groupe TVA » affinée par la Cour de justice de l’Union européenne
L’obligation d’assurance des trottinettes électriques et autres nouveaux véhicules électriques individuels.
Réforme de l’assurance emprunteur