Depuis le 1er janvier 2025, le décret n° 2024-1274 marque une évolution importante dans la lutte contre la fraude fiscale et douanière. Voici ce que vous devez savoir.
Contexte législatif
Ce décret s’inscrit dans la continuité de l’article 154 de la loi de finances pour 2020, modifié en 2023, qui autorise l’administration fiscale à collecter des données sur les plateformes numériques. Cette collecte inclut désormais des contenus nécessitant un compte utilisateur, renforçant ainsi les moyens de détection des incohérences fiscales.
Quels changements ?
1. Extension des données collectées
Les agents peuvent accéder aux contenus visibles après inscription, ainsi qu’à des métadonnées comme la géolocalisation et les dates de publication.
2. Cibles principales
Les entreprises et entrepreneurs individuels affichant des activités sur les réseaux sociaux sans cohérence avec leurs déclarations fiscales.
3. Encadrement par la CNIL
La CNIL exige des garanties strictes pour préserver les libertés individuelles, notamment la destruction des données sensibles sous cinq jours.
Risques et précautions
- Toute incohérence entre votre activité déclarée et votre présence en ligne peut attirer l’attention du fisc.
- Les auto-entrepreneurs et entreprises doivent être particulièrement vigilants quant à leurs publications.
Comment COGEP Avocats peut vous assister ?
Notre équipe vous accompagne dans :
- La compréhension de vos obligations légales.
- L’analyse de vos risques fiscaux liés à votre activité numérique.
- La défense de vos droits en cas de contentieux.
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Documents de référence :
- Décret n° 2024-1274 : Journal Officiel
- Avis de la CNIL sur l’expérimentation : Rapport officiel
