Les mesures phares de la loi santé au travail du 2 août 2021 ayant pour objectif de développer une véritable « culture de prévention » :
1/Consécration du document d’évaluation des risques professionnel (DUERP) : outil essentiel de l’évaluation des risques professionnels et de leur traçabilité :
Le DUERP (et ses mises à jour) devra être conservé pendant 40 ans et il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, déployé, administré par un organisme géré par les organismes professionnels d’employeurs. Cette nouvelle obligation s’appliquera pour les entreprises de plus de 150 salariés à compter du 1er juillet 2023 et pour celles dont l’effectif est inférieur à 150 salariés, un décret fixera la date d’application qui ne pourra pas dépasser le 1er juillet 2024.
Pour développer la culture de prévention dans l’entreprise, la loi renforce la formation des membres du CSE par une augmentation du nombre d’heures de formation et l’employeur devra alimenter un passeport de prévention qui recensera l’ensemble des formations qualifiantes relatives à la santé et à la sécurité au travail, suivies par le salarié.
2/ Des actions de prévention effectives en renforçant la place du CSE :
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ces actions seront consignées dans un programme annuel de prévention des risques professionnels alors que dans celles de moins de 50 salariés, la liste des actions de prévention, sera consignée dans le DUERP.
Comme pour son élaboration, le programme annuel de prévention sera présenté au CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise (Entreprise de plus de 50 salariés) alors que la liste des actions de prévention fera l’objet d’une information du CSE (Entreprises de moins de 50 salariés).
3/ Une nouvelle offre de services par les services de santé au travail (SST), renommés « services de prévention et de santé au travail » (SPST)
Ils devront apporter leur aide pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels, leurs conseils à l’employeur et aux salariés pour améliorer la qualité de vie au travail et des conditions de travail en tenant compte du télétravail sur la santé du salarié. Ils pourront également participer à des actions de promotion de la santé sur les lieux de travail (campagne de vaccination).
A cet effet, les SPSTI doivent offrir un socle de services obligatoires couvrant l’intégralité de leurs missions fixées par la loi (Exemple : suivi individuel des salariés ; prévention de la désinsertion professionnelle). En contrepartie, l’Entreprise versera une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, chacun comptant une unité et non plus selon un calcul en part ETP.
4/ Mieux lutter contre la désinsertion professionnelle – Mieux accompagner les personnes vulnérables
Toujours en charge du suivi individuel des salariés de l’Entreprise, le médecin du travail pourra avec l’accord des salariés le faire à distance (téléconsultation). En plus des visites déjà existantes, s’ajoutent pour tous les salariés « la visite de mi –carrière » (à 45 ans, à défaut d’accord de branche); pour les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé par ce qu’exposés à des risques dangereux, la visite « post exposition » vient s’ajouter à la visite de fin de carrière obligatoire depuis le 1er octobre 2021.
Enfin, pour lutter contre la désinsertion professionnelle sont créés un « rendez- vous de liaison » (en vue du reclassement du salarié après une absence prolongée) qui aura lieu en amont de la visite médicale de préreprise ou de la visite de reprise et la mise en place obligatoire au sein des SPSTI, d’une cellule pluridisciplinaire qui lui sera dédiée, l’objectif étant avant tout de maintenir le salarié dans un emploi.
Avec l’accord du salarié, le médecin du travail pourra accéder à son dossier médical partagé (DMP) et l’alimenter. Pour se faire aider, le médecin du travail pourra déléguer une partie de ses missions à un infirmier dont le statut est affirmé puisque dorénavant détenteur d’une formation spécifique au travail.
Cette loi - même si certain la considère comme un toilettage des textes- présente le mérite de rappeler que la prévention « constitue une dimension à part entière du travail, qui justifie que les employeurs, les salariés et leurs représentants en soient les principaux acteurs et pilotes ».
Pour autant, on peut s’interroger sur la portée de cette réforme qui ne règle pas l’insuffisance structurelle de médecins de travail sur le territoire national.
Nb : la plupart des dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2022.