La contribution versée à la SPST par l’employeur sera fixée par accord collectif de branche étendu.

L’association paritaire nationale interbranches du secteur des particuliers employeurs et assistants maternels sera chargée, au nom et pour le compte de ces employeurs d’organiser la mise en œuvre de la prévention des risques professionnelles et de la surveillance médicales des salariés et de désigner le ou les SPST chargés du suivi des salariés sur les territoires.

_Nb _: L’association paritaire nationale interbranches a été créée en 2018 pour mutualiser l’organisation de la formation professionnelle et à partir du 1er janvier 2022 la prévoyance. A noter qu’à la même date entrera en vigueur la CNN unique du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile signée le 26 Mars 2021.