Actualité COGEP Avocats

CHAINTRIER AVOCATS : Index Egalité Femmes-Hommes 2022

Dans le cadre du décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les entreprises doivent publier chaque année le résultat d’un index après analyse de différents indicateurs.

Chaque indicateur donne lieu à l’attribution de points suivant un barème défini par l’administration : les entreprises doivent totaliser un minimum de 75 points sur 100.

Basée sur l’application stricte des dispositions de la convention collective applicable, sans distinction entre les femmes et les hommes, les indicateurs permettant d’établir l’index Egalité Femmes-Hommes rendent incalculable cet index au sein de notre société au titre de l’année 2022.

Voici les résultats pour les 4 indicateurs calculés de l’index :

1er indicateur (écart de rémunérations) : incalculable au titre de l’année 2022. Ceci s’explique par la sous-représentativité des hommes dans chaque catégorie.

2e indicateurs (écarts d’augmentations) : 35 points obtenus / 35 points possibles.

3e indicateur (pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité) : 15 points obtenus / 15 points possibles.

4e indicateur (nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations) : Au titre de l’année 2022, nous avons obtenu la note de 5/10. Ceci s’explique également par la sous-représentativité des hommes au sein de notre société.