C’est l’histoire d’un employeur qui embauche son conjoint dans le cadre d’un contrat de travail pour 30 heures hebdomadaires mais qui, en réalité, le fait travailler tous les jours et à raison de 8 h par jour.

Telle est la situation constatée par l’URSSAF à l’occasion d’un contrôle, quand les bulletins de paie ne rémunèrent que 30 heures.

Pour se défendre, l’employeur invoque l’entraide familiale pour les heures réalisées au-delà de 30 heures.

Impossible répond la Cour de Cassation (Chambre Criminelle 26 mai 2021) : dès lors que l’employeur conclut un contrat de travail, c’est qu’il ne se place plus sur le terrain du recours occasionnel au service de son conjoint, sans lien de subordination et sans rémunération qui caractérise l’entraide familiale.

Outre le redressement sur les heures effectuées au-delà de 30 heures, l’employeur est condamné pénalement pour travail dissimulé.

La sanction pénale peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.